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Missions juridiques et fiscales

Missions juridiques et fiscales

Droit des affaires :

  • Contrats
  • Baux

Droit des sociétés :

  • Choix de la forme sociale
  • Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation)
  • Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration, d'assemblées générales et formalités afférentes

Droit fiscal :

  • Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal
  • Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
    • Impôts directs
    • TVA et taxes assimilées
    • Fiscalité immobilière
    • Droits d'enregistrement et droits de mutation
    • Douanes
    • Autres impôts et taxes
  • Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications (contrôle fiscal)