Moins de frais bancaires pour les entreprises

 

Le 1er septembre 2013, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP, virements et télé-règlements disparaîtront définitivement.

Suite à une décision de l'Autorité de la concurrence prise en juillet 2012, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, aux virements, aux TIP et aux autres moyens de paiements scripturaux ont été réduites de moitié par les banques depuis le 1er septembre 2012. Et à compter du 1er septembre 2013, elles devraient purement et simplement disparaître.

Cette suppression vient mettre un point final à une longue procédure au terme de laquelle l'Autorité de la concurrence a conclu que ces commissions, que se facturent les banques entre elles à chaque opération de paiement, étaient susceptibles d'être qualifiées de restrictions de concurrence. En effet, depuis la fin des années 60, les banques en avaient fixé collectivement les montants de manière uniforme, indépendamment de leurs coûts de revient respectifs. Ces commissions étaient ensuite répercutées sur les créanciers (les entreprises « facturières », payées par leurs clients par prélèvement ou TIP par exemple).

Conséquence : la suppression de ces commissions devrait permettre de réinjecter dans l'économie 300 millions d'euros par an. Ces sommes bénéficieront directement aux grands facturiers principalement (tels que les fournisseurs d'énergie, les assureurs, les opérateurs télécom?) et indirectement aux entreprises et aux consommateurs, à condition que ces grands facturiers répercutent dans leur prix les économies de frais bancaires ainsi réalisées.



Autorité de la concurrence, rapport annuel 2012